Qu’est-ce qu’une PT PMA ?

La PT PMA est une société de droit indonésien qui peut être détenue par des étrangers. Elle permet d’acheter un leasehold, de construire une villa, de la louer et de rapatrier les bénéfices à l’étranger. C’est le seul véhicule qui offre une sécurité juridique réelle aux investisseurs internationaux.

Le capital social : théorie vs réalité.

Officiellement, la loi indonésienne impose un capital social minimum de 10 milliards IDR (≈ 600 000 €). Parmi ce montant, au moins 25% doivent être libérés immédiatement au moment de l’enregistrement de la société, soit 2,5 milliards IDR (≈ 150 000€). Cette libération doit en théorie être versée sur un compte bancaire au nom de la société, une fois le compte ouvert après la création. C’est ce qu’on appelle le « paid-up capital ».

En pratique, très peu d’investisseurs étrangers injectent réellement cette somme dès le départ. La grande majorité déclare les 10 milliards IDR comme capital social statutaire, mais n’en libère qu’une petite partie (par exemple 50 000 à 150 000 € au fil de l’avancement du projet, parfois beaucoup moins). Tant que la société fonctionne correctement (paiement des impôts, dépôt des rapports LKPM, respect du zonage et des licences), les autorités indonésiennes ne réclament généralement pas de preuves de libération immédiate du capital.

En cas de contrôle, l’administration pourrait théoriquement demander des justificatifs bancaires montrant que les 25% ont bien été versés. Mais dans les faits, les contrôles portent plutôt sur :

• la régularité des déclarations fiscales,

• la cohérence entre le capital déclaré et l’activité réelle,

• la conformité des rapports d’investissement (LKPM).

Autrement dit :

• Officiellement, 25% doivent être versés dès la création.

• Dans la réalité, beaucoup d’investisseurs déclarent le capital minimum et libèrent seulement ce qui est nécessaire au projet. Tant que la société paie ses impôts et respecte ses obligations, cette tolérance est courante.

• Risque : si la société grossit ou attire un contrôle (par exemple en cas de gros flux financiers, demande de prêt bancaire, ou litige), il est possible que l’administration demande de régulariser le capital libéré.

C’est donc un point sensible : légalement, mieux vaut prévoir un minimum réellement injecté (au moins de quoi couvrir le projet réel), et conserver des preuves de transferts depuis l’étranger.

Les associés :

Une PT PMA doit obligatoirement avoir au minimum deux actionnaires (physique ou morale). C’est une exigence légale qui ne peut pas être contournée. Cela pose une question pratique : que faire si vous êtes seul investisseur ?

Beaucoup choisissent de mettre un membre de leur famille (conjoint, parent, frère/sœur) comme deuxième associé, avec une part symbolique (par exemple 1 %). Dans ce cas le membre de la famille n’encourt aucun risque fiscal ou juridique : il est simplement inscrit comme associé. Pour sécuriser les choses, il est possible de signer un document interne (procès-verbal, mandat, « power of attorney ») qui donne au véritable investisseur tous les pouvoirs de décision et de signature. Ainsi, le deuxième associé n’a aucune responsabilité active. L’investisseur principal garde 99% des parts et le contrôle total de la société. Concrètement : si vous n’avez pas de société en France pour être le deuxième actionnaire, ce schéma « famille + mandat » est la solution la plus simple.

La direction :

Une PT PMA doit obligatoirement avoir un directeur (responsable légal de la société) et un commissaire (qui assure un rôle de contrôle, sans pouvoir opérationnel).

En théorie, un étranger peut être inscrit comme directeur d’une PTPMA sans titre de séjour. Mais dans la pratique, certaines démarches comme l’ouverture d’un compte bancaire ou l’enregistrement fiscal de la société (tax registration, déclarations mensuelles) exigent que le directeur ait un KITAS et soit sur place. Pour contourner cette contrainte, il est courant de nommer un directeur local (indonésien ou étranger déjà résident) pour l’ouverture du compte en banque. Par la suite, il sera possible de faire toutes les démarches à distance avec un bon cabinet comptable. Il vous faudra toutefois au moins 10% de la société.

Vis-à-vis de l’immigration, pour obtenir un KITAS Investisseur, il faut détenir au minimum 10% du capital social de la société. Donc si vous souhaitez être directeur de votre PTPMA, il vous faudra un KITAS et donc au minimum 10% de la société.

Fiscalité et comptabilité :

Une PT PMA doit tenir une comptabilité en normes indonésiennes (SAK). Les comptes sont déposés chaque année, et un audit devient obligatoire si la société dépasse 50 milliards IDR d’actifs ou de chiffre d’affaires (≈ 3 M€).

Côté fiscalité :

• Impôt sur les sociétés : 22% sur le bénéfice net.

• Cession d’un leasehold via PT PMA : taxe finale de 10% du prix brut. Dans la pratique, il est courant de voir cette taxe négociée ou réduite autour de 5% par des structurations locales. Ce n’est pas une recommandation officielle, mais une réalité fréquemment observée.

• TVA : 11% en régime normal.

• Impôt sur les sociétés (IS) : 22% sur le bénéfice net (si vous choisissez le régime normal).

• Loyers longue durée : taxés à 10% final (PPh 4(2)). En théorie, c’est bien un impôt final. Mais en pratique, certaines administrations locales peuvent tenter de requalifier des loyers payés au mois comme relevant de l’hôtellerie (et donc soumis à d’autres taxes). Si le bail est annuel ou pluriannuel, il n’y a pas d’ambiguïté : le 10% final s’applique.

Bonne nouvelle : Pendant les trois premières années, une société peut bénéficier d’un régime simplifié à 0,5% du chiffre d’affaires (non applicable pour les loyers d’une villa louée en longue durée). Pas besoin de facturer la TVA, ce qui réduit considérablement la pression fiscale au démarrage.

Optimisations possibles :

Un schéma fréquent consiste à combiner capital social et prêt d’actionnaire. Par exemple, mettre 20 000€ en capital et 80 000€ en prêt. Le prêt peut être remboursé sans fiscalité (contrairement aux dividendes). Les intérêts supportent une retenue réduite à 10% grâce au traité France–Indonésie. Attention cependant à la règle de sous-capitalisation : la dette ne peut pas dépasser quatre fois les fonds propres.

Important : en pratique, l’administration fiscale indonésienne impose que ce prêt soit établi à des conditions dites arm’s length, c’est-à-dire similaires à celles d’un prêt bancaire classique. Il n’est donc pas possible de déclarer un prêt à 0%. Le marché considère généralement un taux d’intérêt d’au moins 3% par an comme raisonnable. Cela permet de justifier la réalité du prêt en cas de contrôle, d’éviter une requalification fiscale (le fisc pourrait considérer un prêt à 0% comme un apport déguisé), et de rester conforme aux standards internationaux de prix de transfert.

Prenons le cas d’un investisseur qui met 100 000€ dans un projet. Il choisit de structurer sa PT PMA avec 20 000€ en capital social et 80 000€ en prêt d’actionnaire à 3%. Résultat : il récupère les 80 000€ progressivement, sans fiscalité, car ce remboursement n’est pas considéré comme un dividende. Sur les intérêts (2 400€/an), il subit seulement 10% de retenue grâce au traité fiscal France–Indonésie, soit 240€. En parallèle, les loyers de la villa sont imposés à 10% en Indonésie, et la revente du leasehold à 10% (ou 5% avec optimisation). Concrètement, cela permet d’optimiser la fiscalité tout en restant parfaitement légal et crédible vis-à-vis de l’administration.

Licences (KBLI) :

En Indonésie, une société n’est pas définie par un « objet social » inscrit dans ses statuts comme en France. Elle fonctionne à travers un système de licences d’activités, appelées KBLI (Klasifikasi Baku Lapangan Usaha Indonesia). Concrètement, lorsque vous créez une PT PMA, vous devez choisir un ou plusieurs KBLI qui définissent précisément ce que votre société est autorisée à faire. Chaque KBLI correspond à une activité réglementée (ex. : construction, immobilier, hébergement touristique).

Exemple :

• KBLI 68111 – Real Estate Owned or Leased : permet d’acheter des terrains ou bâtiments, de les développer et de les louer en longue durée.

• KBLI 551 – Hébergement (Hôtels, Villas de tourisme, Guest Houses) : autorise l’exploitation en location courte durée / hôtelière (Airbnb, Booking, etc.), mais uniquement sur un terrain en zone touristique (rose).

Si vous exploitez une villa en Airbnb avec seulement un KBLI 68111, vous êtes hors cadre légal. À l’inverse, si vous n’avez besoin que de location longue durée, un simple KBLI 68111 suffit (et coûte moins cher à gérer).

En résumé, une PT PMA n’a pas de mission « générale » : tout repose sur les licences KBLI que vous sélectionnez à la création. Mal choisir son KBLI, ou ne pas aligner son KBLI avec la zone du terrain peut bloquer un projet ou le mettre en insécurité juridique.

Les salaires :

Quand une PT PMA verse un salaire à son directeur ou gérant, plusieurs niveaux de fiscalité entrent en jeu :

1. Côté Indonésie (PT PMA et salarié) :

• Retenue à la source (PPh 21) : la société doit retenir et reverser l’impôt sur le revenu (barème progressif 0–35% selon le niveau de salaire annuel).

• Charges patronales (BPJS) : la société doit également cotiser à la sécurité sociale indonésienne (BPJS Ketenagakerjaan et BPJS Kesehatan). Ces charges représentent environ 4% à 6% du salaire brut, en plus du salaire net versé.

Autrement dit, la PT PMA supporte le salaire + les cotisations sociales, et reverse directement l’impôt du salarié au fisc indonésien.

2. Côté salarié (résident fiscal Indonésie vs France)

Si le gérant devient résident fiscal indonésien (≥183 jours/an), il est imposé en Indonésie sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, selon le barème progressif en vigueur (0 à 35%). La France, grâce à la convention fiscale bilatérale, exonère ces revenus mais applique la règle du taux effectif (exonération avec progressivité).

Si le gérant reste résident fiscal français, le salaire versé par la PT PMA est considéré comme un revenu de source indonésienne. Il est donc imposé en Indonésie (retenue PPh 21 déjà prélevée à la source). En France, ce salaire est exonéré d’impôt (article 15 de la convention fiscale), mais il est pris en compte pour calculer le taux effectif qui déterminera le barème applicable aux autres revenus français. Contrairement aux revenus du patrimoine (loyers, dividendes, plus-values), les prélèvements sociaux français (17,2%) ne s’appliquent pas aux salaires de source étrangère. Cela évite une double ponction.

💡 Note pratique : Se verser un salaire depuis sa PT PMA peut constituer un mécanisme intéressant pour récupérer une partie de ses bénéfices de manière optimisée, surtout si l’on reste résident fiscal français.

Exemple concret :

• Salaire brut mensuel : 3 000€ (≈ 50 M IDR).

• En Indonésie : retenue à la source PPh 21 ≈ 10–12% effectif (soit 300–360€/mois), + charges patronales ≈ 150€/mois pour la société.

• En France (si résident fiscal FR) : salaire exonéré, mais augmente le taux effectif sur ses autres revenus. Pas de PS de 17,2% sur ce salaire.

Obligations récurrentes.

Créer la société n’est que la première étape. Une PT PMA doit aussi assurer ses obligations administratives : déclarations fiscales mensuelles (retenues à la source, TVA), rapport d’investissement (LKPM) au BKPM, et inscriptions au BPJS (sécurité sociale) pour le staff. Ce sont des points que beaucoup d’investisseurs sous-estiment, et qui peuvent générer des amendes s’ils sont négligés.

Quand la PT PMA n’est pas nécessaire :

Si vous souhaitez uniquement un projet unique, par exemple pour un usage personnel ou une location longue durée très simple, vous pouvez louer un terrain en leasehold directement à votre nom. C’est une zone grise juridiquement : en théorie, un étranger n’est pas censé exploiter commercialement un bien, mais en pratique, tant que les loyers sont déclarés et que la retenue de 20% (article 26) est payée, les autorités ferment les yeux. C’est une option envisageable pour un petit projet unique, mais fragile à long terme et peu adaptée à un portefeuille d’investissement